J.O. 232 du 6 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 »

NOR : BCFZ0799294X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007 et le 13 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007 et du 31 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.


Article 2


Au sous-article 11.1.5, les mots : « l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 19 ».

Au sous-article 14.7, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les coordonnées de ces joueurs ».

A l'article 15, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».

A l'article 15, après le premier paragraphe, il ajouté le paragraphe suivant :

« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets no 78-1067 du 9 novembre 1978 et no 85-390 du 1er avril 1985. »

A l'article 17, les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service » sont supprimés.

Les articles 21 et 22 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


« Article 21

Publication, modifications et abrogation du règlement


21.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

21.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac